ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Le site web OurCo accessible à l’adresse ourcosolutions.com (ci-après le «Site») est édité par la société OURCOMPANY, société par actions simplifiée au capital de 30.368 euros dont le siège social est sis 5 chemin de Rebetz, 60240 Chaumont en Vexin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 822 044517 et dont le Président est Monsieur Stéphane BOURBIER (ci-après la «Société»).

Le Site fournit à tout utilisateur qui s’y connecte (ci-après le ou les « Utilisateur(s)») un service de mise en relation avec des prestataires partenaires sélectionnés (ci-après le ou les «Partenaire(s)») en vue de bénéficier des services de ces derniers, à titre gratuit ou onéreux (ci-après le «Service»). Le Service permet notamment à tout Utilisateur de choisir des Partenaires parmi un annuaire, de consulter les fiches des Partenaires, d’engager une conversation par messages avec un Partenaire, d’accepter ou de refuser le devis d’un Partenaire pour une consultation, de bénéficier d’une consultation tarifée ou non et d’évaluer la prestation du Partenaire. Les Partenaires sont des Utilisateurs du Site.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les «CGU») déterminent les conditions d’utilisation du Site et du Service par tout Utilisateur et régissent la relation contractuelle entre celui-ci et la Société.

Les Utilisateurs peuvent trouver les informations requises par l’article L. 221-5 du Code de la consommation sur le site web de la Société à l’adresse https://www.ourco.io sur le descriptif en ligne du Site et dans les CGU.

La Société peut être contactée les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h, heure de Paris, par téléphone au +33 7 82 07 26 20 ou par e-mail à contact@ourcompanyapp.com.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

L’accès au Site et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation entière et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.

Les CGU sont systématiquement présentées à tout Utilisateur lors de la création de son compte sur le Site et soumises à sa validation par la création de son compte.

La création du compte de l’Utilisateur matérialise son acceptation entière et sans réserve des CGU et forme le contrat entre celui-ci et la Société concernant les conditions d’utilisation du Site et du Service.

L’accès au Site et l’utilisation du Service étant réservé aux Utilisateurs majeurs, en créant son compte, l'Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité légale pour s'engager.

La Société peut modifier les CGU à tout moment. Dans ce cas, toute nouvelle version des CGU est systématiquement présentée à tout Utilisateur et soumise à sa validation à la première connexion à son compte suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU. La validation de la nouvelle version des CGU matérialise l’acceptation entière et sans réserve de celle-ci par l’Utilisateur.

En tout état de cause, toute utilisation du Site et du Service par un Utilisateur emporte son acceptation entière et sans réserve des CGU en vigueur. L’Utilisateur peut prendre connaissance et relire les CGU en vigueur à tout moment lors de sa navigation sur le Site.

Si une ou plusieurs dispositions des CGU sont déclarées nulles, non écrites ou sans effet, les autres dispositions ne seront en rien affectées et continueront à produire tous leurs effets.

ARTICLE 3 – ACCES ET UTILISATION DU SERVICE

3.1 Création d'un compte Utilisateur

Afin de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit créer un compte personnel en s’inscrivantgratuitement sur le Site. Pour cela, l’Utilisateur est tenu de fournir une adresse email, un prénom et un nom ainsi que de choisir un mot de passe personnel permettant de réserver l’accès à son compte à lui seul. L’Utilisateur doit choisir un mot de passe suffisamment robuste pour éviter tout accès non autorisé à son compte et est invité pour cela à consulter les recommandations de l’ANSSI accessibles à cette adresse: https://www.ssi.gouv.fr/guide/mot-de-passe.

La Société adresse ensuite un email de vérification à l’Utilisateur à l’adresse email renseignée, afin de valider l’adresse email. L’Utilisateur est invité à cliquer sur le lien qui lui est proposé dans l’email afin de valider son adresse email et confirmer son inscription. Tant que l’Utilisateur n’a pas validé l’adresse email renseignée en cliquant sur le lien, il n’a qu’un accès limité au Site. La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte d’un Utilisateur dont l’adresse email reste non validée. Par ailleurs, l’Utilisateur doit s’assurerque l’adresse email renseignée demeure valide pendant toute la durée du contrat, la Société se réservant le droit de le vérifier à tout moment et de suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur si l’adresse email renseignée n’était plus valide.

L’Utilisateur certifie que les données communiquées sont complètes, à jour et conformes à la réalité.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation, de la préservation et de la confidentialité de son adresse email et de son mot de passe et dégage la Société de toute responsabilité à cet égard. Le compte de l’Utilisateurest strictement personnel. Tout accès au compte de l’Utilisateurà l’aide de son adresse email et de son mot de passe et toute action effectuée sur le Site à partir de ce compte seront réputés effectués par l’Utilisateur. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, ou de toute utilisation frauduleuse qu’il soupçonnerait ou dont il aurait connaissance, l’Utilisateur devra immédiatement en informer la Société en adressant uncourrier électronique à l’adresse suivante: contact@ourcompanyapp.com afin que la Société puisse prendre toute mesure appropriée. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences de toute utilisation frauduleuse du mot de passe de l’Utilisateur.

3.2 Utilisation du Service

Le Service de mise en relation est utilisable à titre gratuit par tout Utilisateur disposant d’un compte utilisateur préalablement validé par la Société dans les conditions ci-dessus. Une fois la mise en relation effectuée, la réalisation d’une consultation par un Partenaire peut être gratuite ou payante selon le choix effectué par ce dernier. L’Utilisateur se voit proposer un devis par le Partenaire avant toute consultation payante. Par ailleurs, le Service de mise en relation est payant pour les Partenaires, comme indiqué ci-après.

Le Service permet notamment à l’Utilisateur d’être mis en relation avec des Partenaires agrééspar la Société, d’échanger avec eux par messages écrits, d’acheter des crédits, de dépenser descrédits pour obtenir une consultation d’un Partenaire, de donner son avis sur une consultation finalisée et de noter le Partenaire. Par ailleurs, si l’entreprise à laquelle l’Utilisateur est rattaché a préalablement adhéré au Service via un contrat spécifique pour les entreprises, l’Utilisateur sera susceptible d’avoir accès à des fonctionnalités supplémentaires accessibles via son compte.

Pour toute consultation payante, le Partenaire choisi adresse préalablement à l’Utilisateur un devis grâce aux outils mis à disposition sur le Site. En cas d’accord sur ce devis, l’Utilisateur doit provisionner son compte du nombre de crédits requis afin de valider le devis, ce qui permet au Partenaire de débuter sa consultation. Au provisionnement du compte, une facture est établie et adressée par la Société à l’Utilisateur. A l’issue de la consultation, le compte de l’Utilisateur est débité du nombre de crédits provisionnés.

A la fin de chaque consultation, l’Utilisateur peut évaluer le Partenaire. L’évaluation sera visible sur la page du Partenaire.

L’identité de l’Utilisateur n’est pas révélée aux Partenaires, lesquels ne verront que ses initiales, sauf si l’Utilisateur décide librement de révéler son identité aux Partenaires qu’il sollicite. L’anonymat n’exonère pas l’Utilisateur de sa responsabilité en cas d’utilisation du Service illicite, attentatoire aux droits de tiers ou préjudiciable à ceux-ci. Dans ce cas, la Société pourra être amenée à divulguer l’identité de l’Utilisateur en exécution d’une décision de justice exécutoire.

L’Utilisateur est informé et accepte que la Société puisse publier ou transmettre à d’autres Utilisateurs, à son entreprise, si elle est cliente du Service, ou à d’autres entreprises clientes ou partenaires, des données agrégées et non nominatives sur les informations remontées par l’Utilisateur et les autres Utilisateurs dans le Site. L’Utilisateur pourra également recevoir une sollicitation de la part de la Société ou de son entreprise, si elle est cliente du Service, sur des bases statistiques anonymes. L’Utilisateur pourra à chaque fois choisir de répondre ou de ne pas répondre à ladite sollicitation.

ARTICLE 4 - DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose en principe, vis-à-vis du Partenaire dont il sollicite une consultation et valide le devis, d’un délai de 14 jours à compter de la validation de ce devis pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, en validant le devis du Partenaire, l’Utilisateur consent expressément à ce que le Partenaire démarre immédiatement sa consultation et renonce expressément à exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 5 – PROTECTION ET CONFIDENTIALITE DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société accorde une importance particulière aux questions de confidentialité et veille donc avec le plus grand soin à assurer la protection et la confidentialité de toute donnée à caractère personnel communiquée par l’Utilisateur.

La Société collecte et traite le nom, le prénom et l’adresse email de l’Utilisateur, en qualité de responsable de traitement, aux fins de fourniture du Service aux Utilisateurs et aux entreprisesqui ont adhéré au Service via un contrat spécifique pour les entreprises, aux fins de gestion ducontrat et de la relation avec l’Utilisateur et de prospection, sous réserve de l’accord préalable de l’Utilisateur en cas de prospection par voie électronique.

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est basé sur le fait qu’il est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec la Société et sur l’intérêt légitime de celle-ci de fournir des informations statistiques non nominatives aux autres Utilisateurs et aux entreprises qui ontadhéré au Service via un contrat spécifique. Le traitement de l’adresse e-mail de l’Utilisateur à des fins de prospection est basé sur le consentement de celui-ci.

Les destinataires des données personnelles de l’Utilisateur sont les salariés de la Société en charge de l’exécution du contrat et du Service et les Partenaires sollicités par l’Utilisateur s’il ne souhaite par être anonyme. Les données personnelles de l’Utilisateur sont également communiquées techniquement au prestataire d’hébergement du Site dont les serveurs sont localisés sur le territoire de l’Union européenne.

La Société conserve les données personnelles de l’Utilisateur pendant la durée du contrat et trois ans après la fin du contrat. Au-delà, la Société conserve en archives intermédiaires les données personnelles qui sont nécessaires pour exercer et prouver ses droits et obligations, pendant la durée des délais de prescription applicables, ou en vertu des obligations légales auxquelles elle est soumise.

L’Utilisateur peut à tout moment modifier ou supprimer certaines de ses données personnellesvia son compte utilisateur. L’Utilisateur peut également, dans les limites et conditions de la législation applicable(i) obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou effacement de ses données personnelles, (ii) obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles, (iii) retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection par voie électronique, (iv) s’opposer au traitement de ses données personnelles, (v) obtenir une copie de ses données personnelles dans un format structuré et courant aux fins de transmission à un autre responsable de traitement ou (vi) faire part de ses directives particulières sur le sort de ses données personnelles en cas de décès; à défaut, ses héritiers pourront faire valoir les droits qu’ils tiennent de la législation applicable.

L’Utilisateur peut exercer l’un ou l’autre de ces droits en s’adressant à contact@ourcompanyapp.com et en justifiant de son identité. La Société pourra facturer à l’Utilisateur les frais liés à la réalisation d’une extraction ou d’une copie de ses données personnelles ou à l’exercice des droits ci-dessus en cas de demande injustifiée ou excessive. L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou detoute autre autorité de contrôle compétente en cas de litige concernant le traitement ci-dessus de ses données personnelles.

ARTICLE 6 – PRIX DU SERVICE POUR LES PARTENAIRES

En contrepartie du Service de mise en relation et des consultations réalisées via celui-ci, le Partenaire paye à la Société une commission de 20 % du prix hors taxe de toute consultation payante.

La Société facturera sa commission au Partenaire à l’issue de la consultation et assurera son paiement par imputation sur le prix de la consultation revenant au Partenaire.

ARTICLE 7 – PRIX DES CONSULTATIONS POUR LES UTILISATEURS

Les Partenaires fixent librement le prix des consultations qu’ils rendent aux Utilisateurs. Ils sont également libres de réaliser des consultations gratuites.

La Société n’est aucunement responsable du prix des consultations. L’Utilisateur est seul responsable d’apprécier la cohérence du prix proposé par toute Partenaire par rapport à la consultation sollicitée avant d’accepter le devis de celui-ci.

ARTICLE 8 – SYSTEME DE PAIEMENT

Le paiement par l’Utilisateur du montant de toute consultation est effectué par provision d’un compte de monnaie électronique (compte séquestre) pour un montant de crédits correspondants au prix de la consultation.

Le paiement de cette provision est effectué par carte bancaire via le service de paiement sécurisé de la société Stripe, laquelle détient les fonds versés. En effectuant tout paiement, l’Utilisateur accepte sans réserve les conditions générales de la société Stripe accessibles ici: https://stripe.com/fr/legal.

L’Utilisateur reconnaît que la Société n’est pas dépositaire des fonds versés. Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que la remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

ARTICLE 9 – ACCES ET GESTION DU SERVICE

L’accès au Service est exclusivement réservé aux Utilisateurs disposant d’un compte.

La Société s’efforce de maintenir l’accessibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’accès pourra néanmoins être à tout moment suspendu, limité ou interrompu par la Société afin de procéder à des mises à jour, modifications du contenu ou toute action nécessaire au bon fonctionnement du Site. Par ailleurs, la Société n’a aucun contrôle sur les réseaux de communication électronique, dont le réseau internet, par lesquels le Site est accessible, de sorte qu’elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de toute difficulté ou impossibilité d’accès au Site provenant de ces réseaux.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et au Service toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Siteet du Service.

L’Utilisateur est responsable de mettre en place, à ses frais, les moyens (terminal, accès internet etc.) lui permettant d’accéder au Site et au Service.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et le Service dans le respect des lois et réglementationsapplicables et des CGU. Le Partenaire s’engage en outre à exercer son activité et à fournir ses consultations dans le respect des lois et réglementations qui leur sont applicables.

L’Utilisateur s’engage notamment, dans son utilisation du Site et du Service, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers et à ne pas causer de dommages aux tiers, dont les Partenaires.

L’Utilisateur s’engage à ne pas s’opposer ou demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier dès lors que la consultation est en cours, sauf motif légitime.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES

La Société ne pourra être tenue pour responsable qu’en cas de dommage causé directement à l’Utilisateur du fait d’un manquement à ses obligations contractuelles de mise à disposition des fonctions du Site permettant une mise en relation avec un Partenaire, lesquelles sont des obligations de moyens.

L’Utilisateur reconnait que la Société n’intervient pas dans la relation contractuelle entre lui etle Partenaire pour la réalisation de la consultation. Le Partenaire reconnaît qu’il est seul responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de la bonne exécution de la consultation et du contrat conclu avec ce dernier. L’Utilisateur et le Partenaire font leur affaire de la conclusion du contrat directement entre eux et de son exécution.

L’Utilisateur et le Partenaire déchargent en conséquence la Société de toute responsabilité en cas de difficulté ou de dommage causé à l’un ou l’autre au titre de la conclusion ou de l’exécution du contrat entre eux.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments et contenus du Site, en particulier mais sans s’y limiter, les textes, logos, images, photos, dessins, vidéo et audio, textes graphiques, etc. sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la Société. Les CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service ou le Site qui sont et restent la propriété exclusive de la Société. Sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la part de la Société, il est strictement interdit de copier, référencer, utiliser, exploiter, redistribuer, retransmettre, revendre ou publier tout élément du Service ou du Site. La reproduction ou représentation non autorisée de tout ou partie du Service ou du Site, par quelque moyen que ce soit, serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

L’Utilisateur peut résilier le contrat conclu avec la Société à tout moment en procédant à la clôture de son compte.

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations visées aux articles 3.2, 6, 7, 10 ou 12, la Société pourra résilier le contrat avec l’Utilisateur de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure d’y remédier restée infructueuse à l’issue d’un délai de 15 jours, en procédant à la clôture de son compte, en respectant toutefois un préavis de nature à permettre la bonne fin des consultations en cours.

La résiliation du contrat conclu avec la Société ne remet pas en cause les contrats conclus avec les Partenaires qui seraient toujours en vigueur au moment de la résiliation. L’Utilisateur reste tenu de payer le prix des consultations en cours à cette date.

ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTES

L’existence de liens hypertextes vers d’autres sites Internet ne constitue pas une validation de ces sites ou de leur contenu par la Société. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.

ARTICLE 15 – MÉDIATEUR

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation «Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.» Pour toute difficulté concernant l’exécution du contratentre l’Utilisateur et la Société, l’Utilisateur peut contacter préalablement la Société aux coordonnées indiquées à l’article 1. Si l’Utilisateur n’obtenait pas satisfaction dans le mois suivant sa prise de contact, celui-ci pourra faire examiner sa demande via la plateforme de règlement des litiges en ligne de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante: www.ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont soumises et interprétées conformément au droit français. Tout litige ou différend résultant ou en relation avec l’utilisation du Site, du Service et/ou avec les présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux français.

ARTICLE 17 – CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le Site ou le Service, ou pour signaler tout contenu manifestement illicite, l’Utilisateur peut adresser un email à la Société à l’adresse contact@ourcompanyapp.com en précisant l’objet de sa demande et, le cas échéant, le contenu considéré comme illicite.

Conditions Générales d’Utilisation mises à jour le 15 octobre 2019

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Nous travaillons dur pour vous proposer bientôt une belle expérience Ourco sur mobile.

En attendant nous vous invitons à utiliser un ordinateur pour y accéder.

Nous nous excusons et vous remercions pour vous compréhension !